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REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Régional de la Martinique a signé le 19 septembre 2008 avec l'Etat, une convention pour la gestion sous forme de subvention globale des mesures inscrites dans le Programme Opérationnel 2007-2013, en particulier la mesure 1-2-2 intitulée « Environnement financier des entreprises ».

Les dispositifs de cette mesure ont pour objectif d'accompagner financièrement le développement des entreprises, et plus précisément de :
  • - Faciliter leur accès au crédit bancaire ;
  • - Améliorer leur rentabilité financière ;
  • - Améliorer leur solvabilité ;
  • - Améliorer leur productivité.

NATURE JURIDIQUE DU FONDS

Le FGMP est constitué d'un ensemble de fonds mis en gestion auprès du GESTIONNAIRE. A ce titre, le GESTIONNAIRE ouvrira dans ses livres un compte intitulé « Dotation FGMP » dont la contrepartie sera inscrite aux comptes de dépôts ouverts par le GESTIONNAIRE dans les livres de son établissement de crédit ou dans ceux de la Banque de France. Ces comptes seront mouvementés sous la signature du représentant du bénéficiaire et feront l'objet d'une comptabilité séparée.

COMITE DE GESTION

Composition
Le FGMP est administré par un Comité de gestion qui comprend :
  • - Le Président du Conseil Régional de la Martinique ou son représentant,
  • - Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ou son représentant,
  • - Le Président de la Chambre d'agriculture de la Martinique, ou son représentant,
  • - Le Président de la Chambre des Métiers de la Martinique ou son représentant.

REUNIONS

Le Comité de gestion du FGMP se réunit, sur convocation de son Président, chaque fois que cela est nécessaire. Il est entendu que le GESTIONNAIRE, en qualité de gestionnaire du FGMP pour le compte de la Région, pourra solliciter le Président pour convoquer une réunion du Comité de gestion en cas de nécessité.
Les convocations aux réunions du Comité de gestion doivent être adressées, par tout moyen, au moins cinq (5) journées ouvrables avant la date de la réunion. Elles sont accompagnées d'un ordre du jour, de la liste des emprunteurs et des notes de présentations concernant les affaires à examiner. Les points non précisés en ordre du jour ne pourront être abordés. Le Comité de gestion ne peut délibérer que si trois (3) au moins de ses membres sont présents ou représentés, la présence ou la représentation du Président étant impérative.
Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, il peut avoir lieu au scrutin secret à la demande d'un membre du Comité.

ATTRIBUTIONS

Le Comité de gestion du FGMP définit et valide les paramètres ainsi que les règles de gestion du FGMP, et notamment au niveau de :
  • - la définition des orientations stratégiques du FGMP en fixant les règles d'éligibilité ;
  • - la révision et la validation du plafond total des engagements du FGMP et du coefficient multiplicateur du FGMP, en consultation avec le GESTIONNAIRE ;
  • - la poursuite ou l'arrêt de l'activité du FGMP.
Le Comité de gestion décide de l'octroi des garanties au titre du FGMP, de manière exclusive, sur la base des dossiers d'instruction présentés par le GESTIONNAIRE lors de ses séances.

GESTION DU FGMP

La Région Martinique confiera au GESTIONNAIRE la gestion du FGMP par le biais d'un mandat de gestion.
Au titre de son mandat, le GESTIONNAIRE intervient en tant qu'opérateur technique et gestionnaire des ressources du FGMP.

Le GESTIONNAIRE n'intervient en aucun cas dans les décisions d'octroi, de la compétence exclusive du Comité de Gestion.

Le GESTIONNAIRE n'assume pas le risque d'épuisement du FGMP, celui-ci est couvert par la Région Martinique. Le risque d'épuisement correspond au risque que la trésorerie disponible du FGMP ne couvre pas l'ensemble des charges (indemnisations et coûts).

PLAFOND D'ENGAGEMENT DU FGMP
Art 1 - Plafond d'intervention du FGMP


Le plafond total des engagements du FGMP, sera fixé par le Comité de gestion. Au démarrage du FGMP, ce plafond ne pourra pas excéder la dotation initiale de 500 000 EUR à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur de 4 soit la somme de 2 000 000 EUR.
La dotation initiale pourra faire l'objet d'abondements par le biais de versements

Plafond d'intervention global par BENEFICIAIRE

Le plafond d'intervention global est fixé par le Comité de gestion. Au démarrage, celui-ci est fixé par BENEFICIAIRE à 40.000 euros pour tous les CONCOURS.

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Les garanties inscrites au FGMP ne devront pas avoir pour effet de porter le montant des. engagements à un niveau supérieur au montant des ressources nettes affectées multiplié par le coefficient multiplicateur. Le coefficient multiplicateur mentionné à l'article 1 pourra être révisé en fonction du taux d'exposition au défaut prévisionnel ou constaté.

SUSPENSION DE L'OCTROI DE GARANTIE

L'octroi de garantie pourra être suspendu et aucune garantie ne sera alors plus délivrée dans l'un des cas suivants :
  • - 1. Le potentiel d'engagement disponible tend vers un niveau insuffisant pour poursuivre l'opération dans des conditions satisfaisantes ;
  • - 2. L'encours de garantie compromise dépasse 20% du total de l'encours de garanties valides, défini comme la somme de l'encours garanti compromis et de l'encours garanti sain.
Le GESTIONNAIRE peut alerter le Comité de gestion et son Président sur la capacité d'engagement du Fonds et proposer la suspension de l'octroi de garantie.

ETABLISSEMENTS DE CREDIT ELIGIBLES, CONVENTION D'ADHESION

Tout établissement de crédit installé en Martinique est éligible à l'intervention du FGMP, sous réserve d'avoir signé avec le FGMP, représenté par le Président du Comité de gestion une convention par laquelle il accepte les dispositions du présent règlement intérieur.
Au cas où le présent règlement intérieur viendrait à être modifié, un avenant approuvant cette modification devra être passé avec chaque établissement de crédit adhérent.
Au cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'établissement de crédit adhérent, il cesserait d'être éligible à de nouvelles interventions du FGMP. Par contre, les avals antérieurement accordés à cet établissement continueront à être assurés dans le cadre des dispositions antérieures.

BENEFICIAIRES ELIGIBLES

Sont éligibles toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique remplissant les conditions suivantes :
  • - Répondre à la définition communautaire de la PME ;
  • - Etre dans une situation financière saine, (c'est à dire ne pas correspondre à la notion communautaire d'entreprise en difficulté) ;
  • - Etre en règle vis-à-vis des obligations fiscales et sociales ; Etre une entreprise autonome.
Est considérée comme entreprise en difficulté : « une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou les ressources que sont prêts à leur apporter les propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des Collectivités Publiques, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme ».

Tous les secteurs d'activité sont éligibles, à l'exclusion des activités suivantes : sidérurgie, production de fibres synthétiques, services financiers, certaines professions réglementées, activités commerciales de grande distribution, activités immobilières, services d'assurance.

CONCOURS ELIGIBLES

Le FGMP intervient en garantie de tous prêts à court et moyen terme n'excédant pas 84 mois et destinés à financer :
  • - La création ex-nihilo d'entreprises ; La reprise d'entreprises ;
  • - Les programmes d'investissements structurants et les dépenses immatérielles (innovation, recherche et développement, lancement commercial, etc.) ;
  • - Les besoins en fonds de roulement justifiés par un accroissement de l'activité ;
  • - Le renforcement des capitaux permanents ; Les crédits court terme.
Le montant des autorisations de crédits présentés ne devra pas excéder 50.000 euros.

QUOTITE DE GARANTIE

Le niveau de la quotité de garantie ne pourra excéder 80% du CONCOURS éligible.
La quotité est librement fixée par décision du Comité de gestion. Elle devra restée suffisamment élevée pour que la GARANTIE conserve un réel effet incitatif.

COUT DE LA GARANTIE

Si la GARANTIE envisagée s'inscrit dans le Règlement Général d'Exemption par Catégorie et que la cotation Banque de France du BENEFICIAIRE est comprise entre 1 et 5, la commission de garantie applicable sera égale à 1 %.

AUTRES GARANTIES

Les garanties données par le FGMP ne sont pas exclusives des autres garanties d'usage courant habituellement exigées des BENEFICIAIRES par les PRETEURS. Les cautions personnelles sont plafonnées à 50% du CONCOURS, et aucune garantie sur la résidence principale du ou des promoteurs n'est envisageable.

PRESENTATION DES DEMANDES DE GARANTIES

Les demandes de garantie sont présentées par le PRETEUR au GESTIONNAIRE. Le dossier comprendra les éléments suivants :
  • - la demande de garantie du PRETEUR,
  • - le dossier de présentation du PRETEUR accompagné des éléments financiers du BENEFICIAIRE.

INSTRUCTION DES GARANTIES

L'instruction des dossiers de demande de garantie est déléguée au Secrétariat du Comité de gestion, assuré par le GESTIONNAIRE représenté localement par son agence, dans le cadre du mandat de gestion qui lui est confié.

OCTROI DES GARANTIES

Le Comité de gestion décide de l'octroi des GARANTIES au titre du FGMP.
Sur la base du dossier de demande de garantie accompagné de la Note de présentation de l'instruction, intégrant l'avis motivé du GESTIONNAIRE, le Comité de gestion statue sur la demande de garantie. Sa décision peut prendre trois formes :
  • - Avis favorable (éventuellement assorti de conditions) ;
  • - Avis défavorable ;
  • - Demande de complément d'information.
La décision du Comité de gestion est officialisée par la signature en fin de séance de la liste des dossiers soumis à l'ordre du jour, par le Président du Comité ou son représentant.

NOTIFICATION DE LA GARANTIE

Les décisions d'octroi des GARANTIES sont actées par le Président du Comité. Celles-ci sont notifiées par le représentant local du GESTIONNAIRE aux PRETEURS.
Le GESTIONNAIRE formalise les décisions d'octroi (accord, offre, refus et ajournement) pour transmission aux PRETEURS, et aux BENEFICIAIRES, après signature des procès verbaux par le Président du Comité dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

Versement de la commission

La commission est due et versée par le PRETEUR.
Le versement de cette commission doit intervenir dès la mise en place du CONCOURS, dans un délai de 1 (un) mois. Le défaut de paiement de la commission dans le délai imparti entraîne la déchéance de la GARANTIE.
Le versement de cette commission à une date postérieure à la date de survenance d'un événement permettant la mise enjeu de la GARANTIE entraîne la déchéance de la GARANTIE.

INFORMATION DU FGMP

Pendant toute la durée de la GARANTIE, et sous peine de déchéance de cette dernière, le PRETEUR doit informer le Secrétariat du FGMP des événements suivants, dans les 2 (deux) mois du jour où il en a connaissance :
  • - déclassement du CONCOURS ou du BENEFICIAIRE en « défaut » lors de son entrée en défaut ;
  • - reclassement du CONCOURS ou du BENEFICIAIRE en « sain » lors de sa sortie du défaut ;
  • - non respect par le BENEFICIAIRE d'une condition du CONCOURS (condition préalable, ou non, à la mise en place du CONCOURS) ;
  • - tout fait susceptible d'entraîner la résiliation du CONCOURS, notamment ceux de nature à modifier de façon importante la structure financière du BENEFICIAIRE tel que fusion, apport en société, vente ou échange d'actifs.

Mise en jeu de la GARANTIE

La GARANTIE peut être appelée :
  • - si le BENEFICIAIRE est in bonis, dès la notification au BENEFICIAIRE de la résiliation du CONCOURS décidée d'un commun accord entre le PRETEUR et le FGMP ;
  • - si le BENEFICIAIRE fait l'objet d'une procédure collective, dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires.
  • - Si le CONCOURS est effectué en faveur d'un BENEFICIAIRE créé depuis plus de trois ans, la GARANTIE ne pourra pas être mise en jeu si l'une des conditions ci-dessus intervient dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise à disposition des fonds au titre du CONCOURS par le PRETEUR.
Lorsque le FGMP est informé d'un des événements énumérés ci-dessus, il se concerte avec le PRETEUR intervenant pour décider du sort du CONCOURS.
A la demande du FGMP, le PRETEUR doit lui communiquer tous les actes justifiant l'utilisation du CONCOURS


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